Conditions générales de vente LEHVOSS France (1.12.2024)

1.         Généralités/Domaine d’application 

1.1      Toute commande de produit implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui régissent seules l’ensemble des relations commerciales entre l’acheteur et le vendeur (la société LEHVOSS France SARL, RCS Dreux 387704869), et qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès préalablement donné par écrit de LEHVOSS France. 

1.2      Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits par LEHVOSS France et s’appliquent également aux contrats futurs dans le cadre de relations d’affaires continues. En conséquence, toute passation d’une commande emporte l’adhésion sans réserve de l’acheteur, aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par LEHVOSS France à l’acheteur. 

1.3      Le fait que LEHVOSS France ne se prévale pas de l’application de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente ne signifie pas que LEHVOSS France y renonce. 

1.4      Les présentes conditions générales de vente ne valent qu’à l’égard d’acheteurs professionnels au sens du titre liminaire du Code de la consommation. 

1.5      Tout autre document que les présentes conditions générales et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative, non contractuelle. 

1.6      Les présentes conditions générales de vente annulent et remplacent les conditions générales de vente précédentes de LEHVOSS France. 

2.         Offres

2.1      Toute proposition de LEHVOSS France par tout moyen (catalogue, prospectus etc…) ne constitue pas une offre mais une invitation à passer commande. 

2.2      La vente ne sera définitivement conclue qu’après confirmation écrite de la commande par LEHVOSS France ou, en l’absence de confirmation de commande, par la livraison de la marchandise. 

2.3      Les commandes de l’acheteur ont un caractère ferme et irrévocable, sauf modification ultérieure acceptée par LEHVOSS France. 

2.4      Toute modification ou annulation de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue à LEHVOSS France par écrit avant l’expédition des produits. 

3.         Prix / Conditions de paiement 

3.1      Les prix et indications relatives aux prix s’entendent en EURO, hors T.V.A, celle-ci s’appliquant en sus au taux en vigueur au moment de l’établissement de la facture. Pour toute commande, LEHVOSS France facture le prix le plus récent en vigueur à la date de la confirmation de la commande ou de la livraison. 

3.2      Dans l’hypothèse où une annulation de commande est acceptée par LEHVOSS France, des frais d’annulation de 5 % du montant de la commande seront facturés à l’acheteur. 

3.3      Sauf stipulation contraire figurant dans la confirmation de commande, le prix d’achat est payable par virement au plus tard 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. 

3.4      Lors du virement, l’acheteur s’engage à faire figurer le numéro de la ou des facture(s) dont il procède au règlement.3.5     Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par l’acheteur de pénalités fixées au taux d’intérêt utilisé par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée. En application de l’article L. 441-6 du Code de Commerce, ces pénalités sont exigibles, de plein droit et sans rappel. La société LEHVOSS France se réserve le droit de justifier d’un préjudice plus élevé, et de réclamer en conséquence des dommages et intérêts supplémentaires auxquels elle pourrait prétendre. 

3.6      LEHVOSS France se réserve le droit de conditionner la livraison des marchandises au paiement anticipé de la facture, de facturer les livraisons partielles et de suspendre la livraison des marchandises restant à livrer, si l’acheteur reste débiteur de factures impayées à leur échéance. 

3.7      En cas de paiements échelonnés convenus entre les parties, tout retard aux échéances prévues entraîne de plein droit et immédiatement l'exigibilité des autres échéances. 

3.8      Toute plainte ou réclamation de l’acheteur ne peut en aucun cas avoir pour effet de différer ou de suspendre le paiement des sommes dues à LEHVOSS France. L’acheteur ne peut faire valoir de droit à compensation que s’il justifie à l’encontre de la société LEHVOSS France d’un titre exécutoire. 

4.         Indications relatives aux propriétés des produits / Modifications techniques 

             Les descriptions de nos produits sont données à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas constituer un engagement/une garantie quant aux propriétés de la marchandise. D’éventuelles modifications, que nous pourrions être amenés à effectuer sur nos produits dans le but d’en accroître ou d’en conserver la valeur, sont autorisées à tout moment et sans avis préalable. 

5.         Etendue de la livraison et délai de livraison 

5.1      L’objet de la livraison et/ou de la prestation est déterminé dans la commande, confirmée par écrit.

5.2      Les dates et délais de livraison sont, sauf convention contraire, donnés à titre purement indicatif. Leur respect par LEHVOSS France implique que toutes les questions commerciales/techniques entre les parties soient réglées et que l’acheteur se soit acquitté de toutes les obligations qui lui incombent, comme par exemple la remise des certificats/autorisations nécessaires, le règlement de l’acompte convenu et les commandes en temps utiles du matériel ; en cas de non-respect de ces obligations, le délai de livraison se prolonge en conséquence. La date de livraison est considérée être respectée si la marchandise est expédiée ou a été retirée avant l’expiration du délai de livraison ou si la marchandise a été mise à disposition de l’acheteur à ladite date. 

5.3      L’acheteur est informé et accepte que si des fournisseurs et/ou sous-traitants de LEHVOSS France ne livrent pas celle-ci dans les délais convenus entre eux, LEHVOSS France ne pourra pas respecter le délai de livraison à l’égard de l’acheteur. 

5.4      En cas de modifications contractuelles postérieures à la confirmation de commande, LEHVOSS France et l’acheteur doivent convenir d’un nouveau délai de livraison. 

5.5      Si l’acheteur ne retire pas la marchandise dans les délais convenus ou s’il ne respecte pas d’autres engagements, LEHVOSS France se réserve le droit de réclamer réparation d’éventuels dommages ou dépenses supplémentaires, tels les frais de stockage, qui en résulteraient. Les frais de stockage correspondent à 10 (dix) € HT par tonne de marchandise par mois. Une pénalité correspondant à un montant de 1‰ (un pour mille) du prix de vente sera due en sus pour chaque jour de retard dans le retrait de la marchandise. Ces pénalités qui sont plafonnées à un montant de 5% (cinq pourcent) du prix de vente ne sont pas libératoires et la possibilité de faire valoir des droits supplémentaires n’est pas affectée. Passé un délai d’un mois, LEHVOSS France pourra mettre en demeure l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception de venir enlever les marchandises dans un délai supplémentaire d’enlèvement. Les frais de stockage et les pénalités continuent à courir pendant ce délai supplémentaire. Si passé ce délai, les marchandises n’ont toujours pas été enlevées, LEHVOSS France pourra en disposer librement. 

5.6      Un retard de livraison ne constitue pas un fait suffisant pour justifier la rupture du contrat et, sauf stipulation expresse dûment accepté par LEHVOSS France, aucune pénalité ne pourra lui être réclamée. En cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure retardant ou empêchant l’exécution de ses obligations, LEHVOSS France sera déliée de toutes ses obligations contractuelles soit en partie, soit en totalité. 

6.         Expédition et transfert des risques 

6.1      Sauf stipulation contraire figurant dans la confirmation de commande, la livraison de la marchandise s’effectue au départ de nos magasins, pour le compte et au risque de l’acheteur, le transfert de risque se réalisant à compter de la remise de la marchandise au premier transporteur ou à compter de la réception par l’acheteur de l’avis de mise à disposition si celle-ci intervient préalablement. Ce transfert de risque s’effectue même en cas de livraisons partielles ou si LEHVOSS France a pris à sa charge d’autres prestations supplémentaires, par exemple les frais d’expédition ou la livraison. En présence d’un défaut mineur, l’acheteur ne pourra pas refuser de réceptionner la marchandise. La réserve de propriété sur les marchandises ne met pas les risques à la charge de LEHVOSS France. 

6.2      A la demande expresse de l’acheteur, LEHVOSS France pourra souscrire une assurance couvrant les risques liés au transport de la marchandise ; les frais y afférents seront à la charge de l’acheteur. Sur demande de l’acheteur, LEHVOSS France transmettra à celui-ci les conditions d’assurance sur la base desquelles le transport est assuré. 

6.3      L’acheteur s’engage à conclure une assurance à ses propres frais qui couvre de manière appropriée les risques économiques résultant du transfert des risques. 

6.4      A défaut d’indication d’un mode spécifique d’expédition dans la commande de l’acheteur, confirmé par écrit par LEHVOSS France, cette dernière choisit librement le mode de transport des marchandises. 

6.5      Si le délai de livraison ne peut être respecté par LEHVOSS France pour une raison imputable à l’acheteur, la marchandise sera mise à disposition de l’acheteur pour être retirée et le transfert de risque aura lieu dès la mise à disposition. 

7.         Réception

7.1      Au moment de la livraison, l’acheteur est tenu de vérifier la marchandise, sa qualité et sa conformité à la commande. 

7.2      En cas d’avarie ou perte partielle constatée par l’acheteur, ce dernier se doit de notifier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec Accusé de Réception adressée au transporteur dans les 3 (trois) jours suivant la livraison sa protestation motivée selon les dispositions de l’article L 133-3 et suivants du Code de Commerce. 

7.3      Sans préjudice des dispositions à prendre par l’acheteur vis-à-vis du transporteur telle que décrites à l’article 7.2 des présentes conditions, en cas de vices apparents ou de non-conformité, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par LEHVOSS France que si elle est effectuée par écrit, par lettre recommandée A.R., dans le délai de 7 (sept) jours à compter de la réception. 

7.4      L'acheteur s'engage à communiquer à LEHVOSS France tous les éléments permettant la constatation de la réalité du vice apparent ou de la non-conformité des marchandises. 

7.5      Aucun retour de marchandise ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable exprès écrit de LEHVOSS France. Les frais de retour ne sont à la charge de LEHVOSS France que si un vice apparent ou une non conformité, est effectivement constaté(e) par LEHVOSS France ou son mandataire. Seul le transporteur choisi par LEHVOSS France est habilité à effectuer le retour des produits concernés. 

7.6      Lorsque, après contrôle, un vice apparent ou une non-conformité est effectivement constaté(e) par LEHVOSS France, l’acheteur ne pourra lui demander que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter aux frais de celle-ci, sans que l’acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande. 

8.         Réserve de propriété 

8.1      LEHVOSS France conserve la propriété des produits vendus et livrés jusqu’au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires et jusqu’à la date où toutes les créances de LEHVOSS France résultant de ses relations d’affaires avec l’acheteur sont réglées. 

8.2      L’acheteur est autorisé à transformer la marchandise et/ou à la revendre en bonne et due forme commerciale aussi longtemps qu’il n’est pas en retard de paiement envers LEHVOSS France ni ne cesse ses paiements. Cette autorisation disparaît de plein droit en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. 

8.3      En cas de revente des produits achetés à LEHVOSS France, l’acheteur s’engage à 

-     en avertir immédiatement LEHVOSS France pour lui permettre d’exercer éventuellement son droit de revendication sur le prix à l’égard du tiers acquéreur ;

-     à informer par écrit ses propres clients et tous tiers de l’existence de la présente clause de réserve de propriété et du droit de LEHVOSS France de revendiquer entre leurs mains le prix de revente de ces marchandises. 

             Si, les marchandises sont revendues par l’acheteur alors qu’il ne les a pas payées, les créances de l’acheteur envers les sous-acquéreurs sont de plein droit cédées en totalité à LEHVOSS France, qui l’accepte. L’acheteur est toutefois autorisé, jusqu’à révocation de ce droit par LEHVOSS France, à procéder au recouvrement, pour le compte de LEHVOSS France, de la créance qu’il a cédée à LEHVOSS France. Cette autorisation de recouvrement s’éteint automatiquement en cas de retard de paiement ou de la cessation de paiement de l’acheteur. Dans ce cas, LEHVOSS France est autorisée par l’acheteur à informer les sous-acquéreurs de la cession à son bénéfice de la créance les concernant et à recouvrer elle-même la créance. L’acheteur est tenu de donner, à la requête de LEHVOSS France, une liste exacte des créances de l’acheteur avec les noms et adresses des sous-acquéreurs, le montant des diverses créances, la date de facture etc. Il doit également donner tous les renseignements et documents nécessaires à la revendication des créances cédées et de permettre la vérification de ces renseignements. Les montants encaissés par l’acheteur pour le compte de LEHVOSS France au titre des créances cédées seront conservés par ses soins séparément, au nom et pour le compte de LEHVOSS France jusqu’à leur virement à cette dernière. Ces montants sont à considérer comme appartenant à LEHVOSS France. 

8.4      En cas de transformation de la marchandise sous réserve de propriété, l’acheteur cède d’ores et déjà à LEHVOSS France la propriété de l’objet résultant de la transformation afin de garantir les droits de LEHVOSS France. En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers, l’acheteur est tenu d’en aviser immédiatement la société LEHVOSS France ; l’autorisation de transformation disparaît de plein droit en cas de redressement ou de liquidation judiciaire affectant l’acheteur. 

8.5      Aucune indemnité ne saurait être due à l'acheteur en cas de transformation des marchandises vendues sous réserve de propriété. Jusqu'au paiement intégral des sommes qui sont dues à LEHVOSS France, l'acheteur sera considéré comme dépositaire à titre gratuit des marchandises vendues sous réserve de propriété.

8.6      L'acheteur s'engage à entretenir convenablement la marchandise vendue sous réserve de propriété et de l’assurer à ses frais exclusifs contre les risques habituels/spécifiques à son entreprise, tel que l’incendie, le vol et l’inondation ou des  faits similaires dans des proportions économiquement adéquates. L’acheteur cède par les présentes à LEHVOSS France, qui l’accepte, à concurrence de la créance de cette dernière envers l’acheteur, ses droits à indemnisation au titre des dommages sus-évoqués, vis-à-vis de sociétés d’assurance ou d’autres tiers. L'acheteur devra justifier de son assurance à première demande de LEHVOSS France. 

8.7      L'acheteur s'engage à informer LEHVOSS France sans délai en cas de saisie, de toute nature, ou de tout événement portant atteinte à ses droits sur les marchandises vendues sous réserve de propriété. 

8.8      En aucun cas, l'acheteur ne pourra consentir un gage ou un nantissement sur les marchandises vendues sous réserve de propriété ou affecter lesdites marchandises en garantie de ses obligations vis à vis de tiers. LEHVOSS France est en droit de reprendre, immédiatement et sans formalité particulière, les marchandises sous réserve de propriété dès lors qu'une échéance ou une obligation contractuelle quelconque n'aura pas été respectée, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts pour inexécution et autres sommes dues au titre des relations contractuelles. 

8.9      Tous frais et dépenses liés à la reprise des marchandises ou au recouvrement des créances de LEHVOSS France ou à une intervention d'un tiers, seront à la charge de l'acheteur. Après restitution ou reprise desdites marchandises sous réserve de propriété, LEHVOSS France est en droit de les revendre ; l’ensemble des frais engendrés par la reprise puis la cession des marchandises sera supporté par l’acheteur. 

9.         Garantie des vices apparents et cachés 

9.1      Les produits doivent être vérifiés par l’acheteur lors de leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées à l’article 7. En cas de défaut apparents, les pièces défectueuses sont remplacées par LEHVOSS France sous réserve de vérification des défauts allégués. 

9.2      L’acheteur devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, LEHVOSS France se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place. 

9.3      Aucune réclamation relative à la non-conformité ne pourra être engagée par l’acheteur plus de 7 (sept) jours après la livraison des produits. 

9.4      Il est expressément convenu par l’acceptation par le client des présentes conditions générales de vente qu’après l’expiration de ce délai, l’acheteur ne pourra invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagée par LEHVOSS France. 

9.5      Au titre de la garantie des vices cachés, LEHVOSS France ne sera tenue que du remplacement des marchandises défectueuses, sans que l’acheteur puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit. 

9.6      La garantie légale contre les vices cachés ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l’acheteur. Elle ne s’applique qu’aux produits entièrement fabriqués par LEHVOSS France. Elle est exclue dès lors qu’il a été fait usage des produits LEHVOSS France dans des conditions d’utilisation non usuelles. La garantie de LEHVOSS France ne concerne que les vices cachés. Les acheteurs étant des professionnels, le vice caché s’entend d’un défaut de fabrication du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par l’acheteur avant son utilisation. L’acheteur reconnait avoir reçu toutes les informations techniques relatives aux produits avant leur achat. Les défauts et détériorations des produits livrés, consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez l’acheteur ou provoqués par l’usure naturelle ou par un incident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale…), ou par une modification du produit non prévue ni spécifiée par LEHVOSS France ou encore si le lieu d’utilisation est rendu inadéquat ou autres causes, sont exclues de la garantie. Si le type du produit le permet, la garantie se limite au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses. LEHVOSS France octroie à l’acheteur, en sus de la garantie légale, une garantie conventionnelle, limitée aux 6 (six) premiers mois d’utilisation des produits. Les produits de LEHVOSS France sont réputés être utilisés par ses acheteurs pour la première fois au plus tard dans le mois suivant leur réception. En toute hypothèse, les acheteurs doivent justifier de la date du début d’utilisation des produits dont il est allégué qu’ils seraient affectés d’un défaut. La garantie conventionnelle de LEHVOSS France cesse de plein droit à l’issu de la période de 6 (six) mois sus-mentionnée. L’acheteur est tenu de signaler distinctement, lors de la commande, les qualités des produits commandés auxquelles il attache une importance particulière. Si une telle mention n’a pas été faite par l’acheteur et qu’il s’agit de qualités que l’acheteur ne peut raisonnablement attendre du fait de la nature du produit commandé, l’acheteur n’est pas en droit de faire jouer la garantie. La garantie de LEHVOSS France  ne s’applique pas si l’acheteur ne l’a pas avertie du défaut allégué dans un délai de 7 jours à partir de sa découverte, par lettre recommandée avec accusé de réception. 

9.7      En cas de réclamation, l’acheteur s’engage à stocker la marchandise litigieuse jusqu’à la résolution du litige. Aucune indemnisation ne pourra être demandée à LEHVOSS France de ce chef. 

9.8      Si une réclamation a été notifiée à tort, LEHVOSS France se réserve le droit de demander le remboursement des dépenses occasionnées par cette réclamation. 

10.      Force Majeure 

10.1   LEHVOSS France ne peut être considérée comme manquant à ses obligations contractuelles si ces manquements sont dus à la survenance d’un cas de force majeure. La force majeure désigne tout événement indépendant de la volonté de LEHVOSS France ou d’un de ses fournisseurs, imprévisible et imparable, de quelque nature que ce soit (catastrophes naturelles, intempéries, sabotages, embargos, grèves, interruptions ou retards dans les transports ou moyens de communication ou approvisionnement en matières premières, énergie ou composants, accidents d’outillages…) qui ont pour effet de rendre le contrat inexécutable de manière momentanée ou définitive. Toute résurgence d’épidémie de Covid 19 sera considérée comme ayant un caractère imprévisible. 

10.2   Il est précisé que la liste des cas de force majeure n’est pas limitative. 

11.      Contrôle des exportations

11.1   Principes

             LEHVOSS France informe l'acheteur que pour l'expédition ou l'exportation de biens (produits, logiciels, technologies) et la prestation de services en exécution d'une obligation contractuelle (par exemple, installation, entretien, réparation, instruction/formation, etc.) ayant un volet international, les règles du droit européen ainsi que celle du droit français en matière de commerce international sont applicables, de sorte que les différentes livraisons et prestations techniques réalisées par LEHVOSS France pourront être soumises à des restrictions et interdictions légales en matière de contrôle des exportations. Cela s'applique en particulier aux armes et aux biens dits « à double usage ». Les dispositions légales applicables sont le règlement (UE) 2021/821 du 20 mai 2021 instituant un régime de l’Union de contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage et ses annexes, directement transposable en droit français, la règlementation nationale française en matière de biens à double usage et de manière générale, l’ensemble des règles de droit français applicable en matière de commerce extérieur régi par le Code de commerce, le Code des douanes et le Code de la Défense dans leurs versions actuelles respectives. LEHVOSS France et l’acheteur signe, lors de l’ouverture du compte de l’acheteur, un document appelé Déclaration d’engagement en matière de contrôle des exportations qui complète les stipulations des CGV. 

             En outre, il existe des réglementations européennes et nationales en matière d'embargo à l'encontre de certains pays, certaines personnes, entreprises et organisations, qui peuvent interdire la livraison, la fourniture, la mise à disposition, l'exportation ou la vente de biens et l'exécution de prestations de service, ou les soumettre à une autorisation.

             L'acheteur reconnaît que les dispositions légales susmentionnées font l'objet de changements et de modifications constants et qu'elles doivent être appliquées, dans leur version en vigueur au contrat, conclu conformément aux présentes CGV.

             L'acheteur s'engage à reconnaître et à respecter les dispositions européennes et françaises en matière de contrôle des exportations et d'embargo, en particulier si l'acheteur est soumis à une obligation de réexportation à la suite de la délivrance à LEHVOSS France d’une licence par les autorités chargées du contrôle des exportations (en France l’autorité compétente est le Service des biens à doubles usage (SBDU)). LEHVOSS France informera l'acheteur d'une telle obligation au plus tard au moment de l'expédition/exportation.

             L'acheteur s'engage en outre à ne pas vendre, exporter, réexporter, livrer ou transmettre les marchandises livrées, ou à les rendre accessibles d'une autre manière, directement ou indirectement, à des personnes, des entreprises, des institutions, des organisations ou dans des pays, si cela enfreint les dispositions européennes ou française en matière d'exportation ou d'embargo.

             Sur demande, l'acheteur est tenu de fournir à LEHVOSS France des informations appropriées et complètes sur l'utilisation finale des biens et/ou services à fournir, et en particulier de fournir et d'envoyer LEHVOSS France le certificat d'utilisation finale ou d’utilisateur final (CUF) ou certificat de destination finale (CDF) correspondant dans sa version originale, afin de vérifier l'utilisation finale, l’utilisateur final et la destination finale des biens et/ou services à fournir, et de pouvoir en faire la démonstration aux autorités chargées du contrôle des exportations.

11.2   Retrait d’autorisation, indemnisation des dommages par LEHVOSS France

             Si les autorisations d'exportation ou d'expédition éventuellement requises, ou d'autres autorisations ou décharges en vertu de la législation applicable ne sont pas délivrées ou ne sont pas délivrées à temps par les autorités compétentes, ou si d'autres obstacles empêchent l'exécution du contrat ou la livraison du bien ou de la prestation de service en raison des réglementations en matière de douane, de commerce extérieur et d’embargos que LEHVOSS France, en tant qu'exportateur et/ou expéditeur, et/ou ses fournisseurs, doivent respecter, alors dans ce cas, en plus de l'article 10 sur la Force majeure, le vendeur a la possibilité de résilier le contrat et/ou l'obligation individuelle de livraison ou de prestation de service. Cette disposition s'applique même si des obstacles au contrôle des exportations et aux embargos légaux apparaissent pour la première fois (par exemple, en raison d'une modification de la situation juridique) entre la conclusion du contrat et la livraison ou l'exécution de la prestation de service, ainsi que lors de l'exercice des droits de garantie, rendant l'exécution de la livraison ou de la prestation de service temporairement ou définitivement impossible du fait que les autorisations/ licences d'exportation ou d'expédition nécessaires ou d'autres autorisations ou décharges en vertu du droit du commerce extérieur ne sont pas délivrées ou sont retirées par les autorités compétentes, ou lorsque d'autres obstacles juridiques empêchent l'exécution du contrat, de la livraison ou de la prestation de service en raison de réglementations douanières, de commerce extérieur et d'embargos qui doivent être respectées.

11.3   Livraisons

             La délivrance ou l'attribution d'autorisations d'exportation ou d'expédition ou d'autres types d'autorisations en vertu de la législation applicable par les autorités compétentes peut être une condition préalable au respect des délais de livraison. Si LEHVOSS France ne peut livrer le bien ou réaliser la prestation de service à temps en raison de la durée d'exécution correcte d'une procédure de demande, d'approbation ou d'inspection douanière ou de commerce extérieur, le délai de livraison est prolongé de la durée du retard causé par cette procédure officielle. En outre, les stipulations de l'article 5 ne sont pas affectées.

11.4   Indemnisation des dommages à la charge de l’acheteur

             L'acheteur est entièrement responsable des dommages et des frais occasionnés à LEHVOSS France du fait non-respect par l’acheteur des dispositions européennes et/ou françaises applicables en matière d'exportation ou d'embargo.

12.      Juridiction compétente/droit applicable 

12.1   Les parties conviennent expressément que tout différent résultant de la conclusion, l’interprétation ou de l’exécution de tout contrat entre l’acheteur et LEHVOSS France sera soumis, à défaut de règlement amiable, au Tribunal de Commerce de Paris. Par dérogation à cette stipulation, LEHVOSS France peut aussi introduire une demande en justice au siège de l’acheteur. 

12.2   Sous réserve de dispositions particulières contractuelles et d’ordre public, le droit français est seul applicable, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. 

12.3   Le lieu d’exécution pour la livraison et le paiement est le siège de LEHVOSS France. 

13.      Stipulations diverses 

             Les parties conviennent de la forme écrite pour tout accord éventuellement à conclure. Il n’existe pas entre elles d’accords complémentaires oraux (dérogatoires). L’exigence de la forme écrite s’applique également à l’annulation de cette stipulation. Si certaines stipulations des présentes conditions générales devaient s’avérer être nulles et non avenues, la validité des autres stipulations n’en serait pas affectée. 

Ces Conditions générales peuvent être consultées à tout moment à l’adresse : https://www.lehvoss.fr/fr/cgv