Conditions générales de vente LEHVOSS France (1.3.2016)
1. Généralités/Domaine d’application
1.1 Toute commande de produit implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui régissent seules l’ensemble des relations commerciales entre l’acheteur et le vendeur et qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès préalablement donné par écrit de LEHVOSS France.
1.2 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits par LEHVOSS France et s’appliquent également aux contrats futurs dans le cadre de relations d’affaires continues. En conséquence, la passation d’une commande par un client emporte l’adhésion sans réserve de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par LEHVOSS France à l’acheteur.
1.3 Le fait que LEHVOSS France ne se prévale pas de l’application de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente ne signifie pas que LEHVOSS France y renonce.
1.4 Les présentes conditions générales de vente ne valent qu’à l’égard de personnes physiques ou morales qui contractent dans le cadre de leur activité professionnelle.
1.5 Tout autre document que les présentes conditions générales et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative, non contractuelle.
1.6 Les présentes conditions générales de vente annulent et remplacent nos conditions générales de vente précédentes.
2. Offres
2.1 Toute proposition de LEHVOSS France par tout moyen (catalogue, prospectus etc…) ne constitue pas une offre mais une invitation à passer commande.
2.2 La vente ne sera définitivement conclue qu’après confirmation écrite de la commande par LEHVOSS France ou, en l’absence de confirmation de commande, par la livraison de la marchandise.
2.3 Les commandes de l’acheteur ont un caractère ferme et irrévocable, sauf modification ultérieure acceptée par la société LEHVOSS France.
2.4 Toute modification ou annulation de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue à LEHVOSS France par écrit avant l’expédition des produits.
3. Prix / Conditions de paiement
3.1 Les prix et indications relatives aux prix s’entendent en EURO, hors T.V.A, celle-ci s’appliquant en sus au taux en vigueur au moment de l’établissement de la facture. Pour toute commande, LEHVOSS France facture le prix le plus récent en vigueur à la date de la confirmation de la commande ou de la livraison.
3.2 Dans l’hypothèse où une annulation de commande est acceptée par LEHVOSS France, des frais d’annulation de 5 % du montant de la commande seront facturés à l’acheteur.
3.3 Si aucune disposition contraire n’a été fixée dans la confirmation de commande, le prix d’achat est payable par virement, chèque, traite signée et acceptée ou billet à ordre au plus tard 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.
3.4 Les effets de commerce et les chèques sont toujours crédités sous réserve de bonne fin et seul leur encaissement effectif vaut paiement. Jusque là, la clause de réserve de propriété conserve son plein effet.
3.5 Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par l’acheteur de pénalités fixées au taux d’intérêt utilisé par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée. En application de l’article L. 441-6 du Code de Commerce, ces pénalités sont exigibles, de plein droit et sans rappel. La société LEHVOSS France se réserve le droit de justifier d’un préjudice plus élevé, et de réclamer en conséquence des dommages et intérêts supplémentaires auxquels elle pourrait prétendre.
3.6 La société LEHVOSS France se réserve le droit de conditionner la livraison des marchandises au paiement anticipé de la facture, de facturer les livraisons partielles et de suspendre la livraison des marchandises restant à livrer, si lesdites factures ne sont pas réglées à leur échéance.
3.7 En cas de paiements échelonnés convenus entre les parties, tout retard aux échéances prévues entraîne de plein droit et immédiatement l'exigibilité des autres échéances, même si elles ont donné lieu à l’émission d’effets de commerce.
3.8 Toute plainte ou réclamation de l’acheteur ne peut en aucun cas avoir pour effet de différer ou de suspendre le paiement des sommes dues à LEHVOSS France. L’acheteur ne peut faire valoir de droit à compensation que s’il justifie à l’encontre de la société LEHVOSS France d’un titre exécutoire.
4. Indications relatives aux propriétés des produits / Modifications techniques
Les descriptions de nos produits sont données à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas constituer un engagement/une garantie quant aux propriétés de la marchandise. D’éventuelles modifications, que nous pourrions être amenés à effectuer sur nos produits dans le but d’en accroître ou d’en conserver la valeur, sont autorisées à tout moment et sans avis préalable.
5. Etendue de la livraison et délai de livraison
5.1 L’objet de la livraison et de la prestation est déterminé dans la commande, confirmée par écrit.
5.2 Les dates et délais de livraison sont, sauf convention contraire, donnés à titre purement indicatif. Leur respect par la société LEHVOSS France implique que toutes les questions commerciales/techniques entre les parties soient réglées et que l’acheteur se soit acquitté de toutes les obligations qui lui incombent, comme par exemple la procuration des certificats/autorisations nécessaires, le règlement de l’acompte convenu et les commandes en temps utiles du matériel ; en cas de non-respect de ces obligations, le délai de livraison se prolonge en conséquence. La date de livraison est considérée être respectée si la marchandise est expédiée ou a été retirée avant l’expiration du délai de livraison ou si la marchandise a été mise à disposition de l’acheteur à ladite date.
5.3 L’acheteur est informé et accepte que si des sous-traitants de la société LEHVOSS France ne livrent pas dans les délais, la société LEHVOSS France ne pourra pas respecter le délai de livraison.
5.4 En cas de modifications contractuelles ultérieures, il convient de fixer un nouveau délai de livraison.
5.5 La société LEHVOSS France se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses livraisons en cas de non-respect par l’acheteur de ses propres obligations dans les délais convenus et conformément aux dispositions contractuelles, en particulier dans le respect des conditions de paiement fixées. De même, la société LEHVOSS France s’autorise à facturer les livraisons partielles et à suspendre la livraison des marchandises restant à livrer, si lesdites factures ne sont pas réglées à leur échéance.
5.6 Si l’acheteur ne retire pas la marchandise dans les délais convenus ou s’il ne respecte pas d’autres engagements, la société LEHVOSS France se réserve le droit de réclamer réparation d’éventuels dommages ou dépenses supplémentaires, tels les frais de stockage, qui en seraient résultés. Les frais de stockage correspondent à 10 € HT par tonne de marchandise par mois. Une pénalité correspondant à un montant d’un pour mille du prix de vente sera due en sus pour chaque jour de retard dans le retrait de la marchandise. Ces pénalités qui sont plafonnées à un montant de cinq pourcent du prix de vente ne sont pas libératoires et la possibilité de faire valoir des droits supplémentaires n’est pas affectée. Passé un délai d’un mois, la société LEHVOSS France pourra mettre en demeure l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception de venir enlever les marchandises dans un délai supplémentaire d’enlèvement. Les frais de stockage et les pénalités continuent à courir pendant ce délai supplémentaire.
Si passé ce délai, les marchandises n’ont pas été enlevées, la société LEHVOSS France pourra disposer librement des marchandises.
5.7 Un retard de livraison ne constitue pas un fait suffisant pour justifier la rupture du contrat et, sauf stipulation expresse dûment accepté par LEHVOSS France, aucune pénalité ne pourra lui être réclamée. En cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure retardant ou empêchant l’exécution de ses obligations, LEHVOSS France sera délié de toutes ses obligations contractuelles soit en partie, soit en totalité.
6. Expédition et transfert des risques
6.1 Dès lors qu’aucune disposition contraire n’a été fixée dans la confirmation de commande, la livraison de la marchandise s’effectue au départ de nos magasins, pour le compte et au risque de l’acheteur, le transfert de risque se réalisant à compter de la remise de la marchandise au premier transporteur ou à compter de la réception par l’acheteur de l’avis de mise à disposition si celle-ci intervient préalablement. Ce transfert de risque s’effectue même en cas de livraisons partielles ou si la société LEHVOSS France a pris à sa charge d’autres prestations supplémentaires, par exemple les frais d’expédition ou la livraison. En présence d’un défaut mineur, le client ne pourra pas refuser de réceptionner la marchandise. La réserve de propriété sur les marchandises ne met pas les risques à la charge de LEHVOSS France.
6.2 A la demande expresse de l’acheteur, LEHVOSS France pourra souscrire une assurance couvrant les risques liés au transport de la marchandise ; les frais y afférents seront à la charge de l’acheteur. Sur demande, LEHVOSS France transmettra au client les conditions d’assurance sur la base desquelles le transport est assuré.
6.3 L’acheteur s’engage à conclure une assurance à ses propres frais qui couvre de manière appropriée les risques économiques découlant du transfert des risques.
6.4 A défaut d’indication d’un mode spécifique d’expédition, la société LEHVOSS France choisit librement le mode de transport.
6.5 Si le délai de livraison ne peut être respecté par LEHVOSS France pour une raison imputable à l’acheteur, la marchandise sera mise à disposition de l’acheteur pour être retirée et le transfert de risque aura lieu dès la mise à disposition.
7. Réception
7.1 Au moment de la livraison, l’acheteur est tenu de vérifier la marchandise, sa qualité et sa conformité à la commande.
7.2 En cas d’avarie ou perte partielle constatée par l’acheteur, ce dernier se doit de notifier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec Accusé de Réception adressée au transporteur dans les 3 jours suivant la livraison sa protestation motivée selon les dispositions de l’article L 133- 3 et suivants du Code de Commerce.
7.3 Sans préjudice des dispositions à prendre par l’acheteur vis-à-vis du transporteur telle que décrites à l’article 7.2 des présentes conditions, en cas de vices apparents ou de non-conformité, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par LEHVOSS France que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée A.R., dans le délai de 7 jours.
7.4 L'acheteur s'engage à communiquer à la société LEHVOSS France tous les éléments permettant la constatation de la réalité du vice apparent ou de la non conformité des marchandises.
7.5 Aucun retour de marchandise ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable exprès écrit de LEHVOSS France. Les frais de retour ne sont à la charge de LEHVOSS France que si un vice apparent ou une non conformité, est effectivement constaté(e) par LEHVOSS France ou son mandataire. Seul le transporteur choisi par LEHVOSS France est habilité à effectuer le retour des produits concernés.
7.6 Lorsque, après contrôle, un vice apparent ou une non-conformité est effectivement constaté(e) par LEHVOSS France, l’acheteur ne pourra lui demander que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter aux frais de celle-ci, sans que l’acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.
8. Réserve de propriété
8.1 La société LEHVOSS France conserve la propriété des biens vendus et livrés jusqu’au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires, y compris en cas de paiement éventuel par effets de commerce et jusqu’à la date où toutes les créances de la société LEHVOSS France résultant des relations d’affaires sont réglées.
8.2 L’acheteur est autorisé à transformer la marchandise et/ou à la revendre en bonne et due forme commerciale aussi longtemps qu’il n’est pas en retard de paiement envers la société LEHVOSS France ni ne cesse ses paiements. Cette autorisation disparaît de plein droit en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
8.3 En cas de revente, l’acheteur s’engage à avertir immédiatement la société LEHVOSS France pour lui permettre d’exercer éventuellement son droit de revendication sur le prix à l’égard du tiers acquéreur.
En cas de revente, l’acheteur s’engage à informer par écrit ses propres clients et tous tiers de l’existence de la présente clause de réserve de propriété et du droit de LEHVOSS France de revendiquer entre leurs mains le prix de revente de ces marchandises.
Si, les marchandises sont revendues par l’acheteur alors qu’il ne les a pas payées, les créances de l’acheteur seront de plein droit cédées en totalité à LEHVOSS France.
L’acheteur est autorisé jusqu’à révocation par la société LEHVOSS France au recouvrement, pour le compte de LEHVOSS France, de la créance cédée à LEHVOSS France. L’autorisation de recouvrement s’éteint automatiquement en cas de retard de paiement ou à la cessation de paiement par l’acheteur. Dans ce cas, la société LEHVOSS France est autorisée par l’acheteur à communiquer la cession aux acheteurs de l’acheteur et à recouvrer elle-même la créance.
L’acheteur est tenu de donner, à la requête de LEHVOSS France, une liste exacte des créances revenant à l’acheteur avec les noms et adresses des sous-acquéreurs, le montant des diverses créances, la date de facture etc. Il doit également donner tous les renseignements et documents nécessaires à la revendication des créances cédées et de permettre la vérification de ces renseignements.
Les montants reçus par l’acheteur pour les créances cédées seront conservés par lui séparément pour la société LEHVOSS France jusqu’à leur virement à LEHVOSS France. Ces montants sont à considérer comme appartenant à LEHVOSS France.
8.4 En cas de transformation de la marchandise LEHVOSS France sous réserve de propriété, l’acheteur cède d’ores et déjà la propriété de l’objet résultant de la transformation afin de garantir les droits de LEHVOSS France. En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers, l’acheteur est tenu d’en aviser immédiatement la société LEHVOSS France; l’autorisation de transformation disparaît de plein droit en cas de redressement ou de liquidation judiciaire.
8.5 Aucune indemnité ne saurait être due à l'acheteur en cas de transformation des marchandises vendues sous réserve de propriété. Jusqu'au paiement intégral des sommes qui sont dues à LEHVOSS France, l'acheteur sera considéré comme dépositaire à titre gratuit des marchandises vendues sous réserve de propriété.
8.6 L'acheteur s'engage à entretenir convenablement la marchandise vendue sous réserve de propriété et de l’assurer à ses frais exclusif contre les risques habituels/spécifiques à son entreprise, tel que l’incendie, le vol et l’inondation ou des éléments semblables dans des proportions économiquement adéquates. L’acheteur cède par les présentes ses droits à dédommagement, qui lui reviennent du fait des dommages de ce type, vis-à-vis de sociétés d’assurance ou d’autres tiers tenus au remplacement, à concurrence de la créance de LEHVOSS France. LEHVOSS France accepte ladite cession par les présentes.
L'acheteur devra justifier de son assurance à première demande de LEHVOSS France.
8.7 L'acheteur s'engage à informer LEHVOSS France sans délai en cas de saisie, de toute nature, ou de tout événement portant atteinte à ses droits sur les marchandises vendues sous réserve de propriété.
8.8 En aucun cas, l'acheteur ne pourra consentir un gage ou un nantissement sur les marchandises vendues sous réserve de propriété ou bien affecter lesdites marchandises en garantie de ses obligations vis à vis de tiers. La société LEHVOSS France est en droit de reprendre, immédiatement et sans formalité particulière, les marchandises dès lors qu'une échéance ou une obligation contractuelle quelconque n'aura pas été respectée, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts pour inexécution et autres sommes dues au titre des relations contractuelles.
8.9 Tous frais et dépenses liés à la reprise des marchandises ou au recouvrement des créances de LEHVOSS France ou à une intervention d'un tiers, seront à la charge de l'acheteur.
Après restitution ou reprise desdites marchandises vendues sous réserve de propriété, la société LEHVOSS France est en droit de les revendre ; de la recette de cette cession seront déduites les sommes dues par l’acheteur, ainsi que l’ensemble des frais engendrés par la reprise puis la cession des marchandises.
9. Garantie des vices apparents et cachés
9.1 Les produits doivent être vérifiés par le client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées à l’article 7. En cas de défaut apparents, les pièces défectueuses sont remplacées par LEHVOSS France sous réserve de vérification des défauts allégués.
9.2 L’acheteur devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, LEHVOSS France se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.
9.3 Aucune réclamation relative à la non-conformité ne pourra être engagée par l’acheteur plus de 7 jours après la livraison des produits.
9.4 Il est expressément convenu par l’acceptation par le client des présentes conditions générales de vente qu’après l’expiration de ce délai, l’acheteur ne pourra invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagée par LEHVOSS France.
9.5 Au titre de la garantie des vices cachés, LEHVOSS France ne sera tenue que du remplacement des marchandises défectueuses, sans que l’acheteur puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.
9.6 La garantie légale contre les vices cachés ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l’acheteur. Elle ne s’applique qu’aux produits entièrement fabriqués par LEHVOSS France. Elle est exclue dés lors qu’il a été fait usage des produits LEHVOSS France dans des conditions d’utilisation non usuelles.
La garantie de LEHVOSS France ne concerne que les vices cachés. Les acheteurs étant des professionnels, le vice caché s’entend d’un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par l’acheteur avant son utilisation. Les acheteurs de LEHVOSS France affirment avoir reçu toutes les informations techniques relatives à ses produits.
Les défauts et détériorations des produits livrés, consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez l’acheteur ou provoquées par l’usure naturelle ou par un incident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale….), ou par une modification du produit non prévue ni spécifiée par LEHVOSS France ou encore si le lieu d’utilisation est rendu inadéquat ou autres causes, sont exclues de la garantie.
Si le type du produit le permet, la garantie se limite au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses.
LEHVOSS France octroie à l’acheteur, en sus de la garantie légale, une garantie conventionnelle, limitée aux six premiers mois d’utilisation. Les produits de LEHVOSS France sont réputés être utilisés par ses acheteurs au plus tard dans le mois suivant la mise à disposition. En toute hypothèse, les acheteurs doivent justifier de la date du début d’utilisation. La garantie ne LEHVOSS France cesse de plein droit à l’issu de cette période. L’acheteur est tenu de signaler séparément les qualités des objets de livraison auxquelles il attache une importance particulière. Si une telle mention n’a pas été faite par l’acheteur et qu’il s’agit de qualités que l’acheteur ne peut attendre du fait de la nature de l’objet acheté, l’acheteur n’est pas en droit de faire jouer la garantie.
La garantie de LEHVOSS France cesse de plein droit dés lors que l’acheteur ne l’a pas avertie du vice allégué dans un délai de 7 jours à partir de sa découverte par lettre recommandée avec accusé de réception.
9.7 En cas de réclamation, l’acheteur s’engage à stocker la marchandise litigieuse jusqu’à la résolution du litige. Aucune somme ne pourra être demandée à LEHVOSS France de ce chef.
9.8 Si une réclamation a été notifiée à tort, la société LEHVOSS France se réserve le droit de demander le remboursement des dépenses occasionnées par cette réclamation.
10. Force Majeure
10.1 La société LEHVOSS France ne peut être considérée comme manquant à ses obligations contractuelles si ces manquements sont dus à la survenance d’un cas de force majeure. La force majeure désigne tout événement indépendant de la volonté de la société LEHVOSS France ou d’un de ses fournisseurs, imprévisible et imparable, de quelque nature que ce soit, catastrophes naturelles, intempéries, sabotages, embargos, grèves, interruptions ou retards dans les transports ou moyens de communication ou approvisionnement en matières premières, énergie ou composants, accidents d’outillages qui ont pour effet de rendre le contrat inexécutable de manière momentanée ou définitive.
10.2 Il est précisé que la liste des cas de force majeure n’est pas limitative.
11. Juridiction compétente/droit applicable
11.1 Les parties conviennent expressément que tout différent découlant de l’interprétation ou de l’exécution du contrat sera soumis, à défaut de règlement amiable, au Tribunal de Commerce de Paris. Par dérogation à cette disposition, la société LEHVOSS France peut aussi introduire une demande en justice au siège de l’acheteur.
11.2 Sous réserve de dispositions particulières contractuelles et d’ordre public, le droit français est seul applicable.
11.3 Le lieu d’exécution pour la livraison et le paiement est le siège de LEHVOSS France.
12. Stipulations diverses
Les parties conviennent de la forme écrite pour tout accord éventuellement à conclure. Il n’existe pas d’accords complémentaires oraux (dérogatoires). Ils nécessitent pour être valables la confirmation écrite dans chaque cas d’espèce. L’exigence de la forme écrite s’applique également à l’annulation de cette stipulation.
Si certaines stipulations des présentes conditions générales devaient s’avérer être nulles et non avenues, la validité des autres stipulations n’en sera pas affectée.